Informations légales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Yunow (société BIIN SARL) 
Société à responsabilité limitée au capital de 13 400 € 
RCS Paris n° 534 497 268 – Code APE 6201Z N° de TVA intracommunautaire : FR 45 534 497 268

Siège social : 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris 
Téléphone : +33 (0)7 56 91 29 40 Email : welcome@yunow.io

Directeur de la publication : Vincent Autin, gérant.

Hébergement

OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L’ensemble du site yunow.io (textes, images, graphismes, logos, vidéos, logiciels, bases de données) est protégé par la législation française et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Les marques, noms et logos Yunow et Studio Yunow sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

Yunow s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le site mais ne peut garantir qu’elles soient exhaustives ou à jour. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Yunow n’est pas responsable du contenu.

Droit applicable

Le site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

 

 

2. Politique de confidentialité et cookies

2.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur yunow.io est la société BIIN SARL (Yunow), dont les coordonnées figurent à l’article 1. Contact pour toute question relative aux données personnelles : welcome@yunow.io.

2.2 Données personnelles concernées

Sont considérées comme données personnelles toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne : nom, prénom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, données de connexion (dont adresse IP), données relatives à vos commandes et abonnements, ainsi que toute information que vous choisissez de nous communiquer.

2.3 Finalités et bases légales

  • Finalité : Base légale

  • Gérer l’accès aux services et leur utilisation, gérer votre compte : Exécution du contrat

  • Gérer la relation client : contrats, commandes, facturation, support : Exécution du contrat

  • Gérer les impayés et contentieux : Intérêt légitime

  • Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales : Obligation légale

  • Constituer un fichier de clients et prospects, envoyer des newsletters et communications commerciales : Intérêt légitime (clients professionnels) ou consentement

  • Réaliser des statistiques de fréquentation et d’usage : Consentement (cookies de mesure d’audience)

  • Organiser des jeux concours et opérations promotionnelles : Exécution du règlement du jeu / consentement

  • Gérer les avis sur nos services ou contenus : Intérêt légitime / consentement

Lors de la collecte, nous vous indiquons les champs obligatoires et les conséquences d’un défaut de réponse. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de communications commerciales (lien de désinscription ou demande par email).

2.4 Destinataires

Vos données sont accessibles au personnel habilité de Yunow, à ses sous-traitants (notamment OVH pour l’hébergement, ainsi que les prestataires de paiement, d’emailing et de mesure d’audience) liés par des engagements de confidentialité et de sécurité, ainsi que, lorsque la loi l’impose, aux autorités et organismes publics, auxiliaires de justice et organismes de recouvrement. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

2.5 Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées chez OVH en France. Le site utilise Google Analytics (Google Ireland Limited / Google LLC), dont le traitement peut impliquer un transfert de données vers les États-Unis ; ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types…). D’autres prestataires peuvent également traiter des données hors de l’Union européenne dans les mêmes conditions.

2.6 Durées de conservation

  • Clients : durée de la relation commerciale, puis durées légales de conservation (pièces comptables : 10 ans ; preuve d’un contrat : durée de prescription applicable). Prospection : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
  • Prospects : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme, nous pouvons vous recontacter pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir nos sollicitations.
  • Pièces d’identité (exercice des droits) : conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, puis archivées au maximum 1 an (droit d’accès/rectification) ou 3 ans (droit d’opposition).
  • Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement. Yunow n’a pas accès à vos numéros de carte et ne stocke jamais le cryptogramme visuel. Pour preuve en cas de contestation, les données de transaction peuvent être archivées 13 mois (15 mois pour les cartes à débit différé) après la date de débit.
  • Listes d’opposition à la prospection : au minimum 3 ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
  • Cookies et traceurs : 13 mois maximum ; informations issues de la mesure d’audience : 25 mois maximum.

2.7 Sécurité

Yunow met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé (contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes, sécurisation des paiements conformément à l’état de l’art).

2.8 Cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site.

  • Cookies strictement nécessaires (fonctionnement du site, mémorisation de préférences, sécurité) : déposés sans consentement.
  • Cookies de mesure d’audience (Google Analytics) : Yunow utilise Google Analytics pour mesurer le nombre de visites, de pages vues et l’activité des visiteurs. Ces cookies ne sont déposés qu’après votre consentement, que vous pouvez refuser ou retirer à tout moment sans conséquence sur l’accès au site. L’adresse IP est collectée pour déterminer la ville de connexion. Durée de vie des cookies : 13 mois maximum ; données conservées 25 mois maximum.
  • Cookies publicitaires : Yunow n’en utilise pas. Si cela devait changer, nous recueillerions votre consentement au préalable.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou modifier vos choix via le module de gestion des cookies du site, ainsi que par les paramètres de votre navigateur. Un refus de cookies techniques peut affecter le fonctionnement du site.

2.9 Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition (notamment à la prospection commerciale), portabilité, retrait du consentement à tout moment, et définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer : welcome@yunow.io ou par courrier à Yunow – BIIN SARL – 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris. Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

2.10 Modifications

Yunow peut modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié.

 

 

3. Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Studio Yunow

Conditions de licence SaaS Studio Yunow, applicables à compter du 29 octobre 2026.

3.1 Parties et objet

Les présentes conditions (le « Contrat ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS Studio Yunow proposée par la société BIIN SARL (« Yunow »), RCS n° 534 497 268, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, à toute société ou organisation qui souhaite utiliser ses services (le « Licencié »). Elles s’adressent exclusivement à des professionnels.

3.2 Acceptation

L’acceptation est matérialisée par un bouton « Accepter » à la première connexion et à chaque modification du Contrat. Elle est pleine et entière ; toute adhésion sous réserve est réputée nulle. Le Licencié qui n’accepte pas le Contrat ne doit pas utiliser l’Application.

3.3 Inscription et compte

L’utilisation de l’Application nécessite une inscription via le formulaire prévu, avec l’ensemble des informations obligatoires. L’inscription ouvre un compte et un espace personnel.

Le Licencié garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies. Il utilise personnellement l’Application, n’autorise aucun tiers à l’utiliser à sa place sauf à en assumer la responsabilité, et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il informe sans délai Yunow de toute utilisation frauduleuse de son compte, et Yunow peut prendre toute mesure appropriée.

3.4 Définitions

  • Application : la plateforme logicielle Studio Yunow d’utilisation et d’exploitation des Données du Licencié, développée par Yunow.
  • Code Source : le code de programmation de l’Application.
  • Date d’entrée en vigueur : date d’acceptation du Contrat.
  • Devis : document récapitulant les conditions commerciales négociées.
  • Documentation : notice d’utilisation et instructions de paramétrage communiquées par Yunow.
  • Données du Licencié : informations, éléments graphiques, signes distinctifs et toutes données fournies, saisies, traitées ou stockées via l’Application ; elles restent sous la responsabilité du Licencié.
  • Droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, bases de données, marques, brevets, secrets de fabrique, informations confidentielles et tous autres droits de propriété intellectuelle.
  • Livrables : travaux, documents et logiciels spécifiques délivrés dans le cadre des Services Professionnels.
  • Prérequis : prérequis techniques à respecter par le Licencié.
  • Services professionnels : développements spécifiques, paramétrage, personnalisation, formation et mise en service, tels que définis au Devis.
  • Spécifications : définition des besoins du Licencié, validée par les Parties, en l’absence de cahier des charges.
  • Territoire : le monde entier.

3.5 Droits concédés

Yunow concède au Licencié, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation de l’Application et des Livrables pour ses besoins propres, sans accès au Code Source, pour le Territoire, conformément à la Documentation, pendant la durée du Contrat et selon le périmètre prévu au Contrat et/ou au Devis.

Le Licencié s’interdit de modifier, adapter ou traduire l’Application, de créer une œuvre dérivée, de l’intégrer dans un autre logiciel, de concéder des sous-licences ou de la transférer à un tiers, ainsi que de retirer toute mention de propriété. Toute adaptation nécessitant l’accès au Code Source relève de Yunow ou d’un tiers autorisé par elle. Yunow peut corriger tout défaut de l’Application.

Le Licencié autorise Yunow à utiliser les contenus présents dans l’Application aux seules fins de démonstration de l’Application et des services de Yunow, pendant la durée du Contrat.

3.6 Mise à disposition et services professionnels

L’Application est mise à disposition selon les modalités du Contrat et/ou du Devis. Sauf commande de Services Professionnels, le Licencié est seul responsable du paramétrage, de la personnalisation et de la mise en service.

Lorsqu’ils sont commandés, et sous réserve du respect des Prérequis, Yunow exécute les Services Professionnels avec le soin requis et les moyens nécessaires. Le Licencié apporte son concours, communique les informations utiles et collabore pleinement. Yunow fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais, sous réserve du respect par le Licencié de ses propres obligations. Le Contrat ne limite pas la faculté de Yunow de fournir des prestations similaires à des tiers ni d’exploiter ses droits, savoir-faire, outils et méthodes.

3.7 Conditions financières

Les prix et les conditions de paiement (échéance, pénalités de retard, indemnité de recouvrement) sont ceux prévus à l’article 4 des CGV et au Devis. En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Yunow peut, après notification écrite, suspendre la licence et les Services Professionnels jusqu’au paiement complet. Seuls les services gratuits continuent alors d’être fournis, et les éléments créés porteront la mention « Créé avec Studio Yunow ».

3.8 Garanties

Garanties de Yunow. Yunow fait ses efforts raisonnables pour que l’Application fonctionne substantiellement conformément à la Documentation, mais ne garantit pas l’absence d’anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu ou conforme aux attentes du Licencié. Pour les Services Professionnels, Yunow garantit les exécuter avec le soin requis, au regard des dernières Spécifications agréées.

Garanties du Licencié. Le Licencié est responsable de la conformité de ses Données à la réglementation, de leur caractère licite et du respect des droits des tiers, ainsi que de l’édition et de l’exploitation de l’Application. Il garantit Yunow contre toute action à ce titre. Yunow ne fournit pas de conseil de mise en conformité réglementaire. Le Licencié déclare disposer de toutes les autorisations et licences permettant à l’Application et à Yunow d’interagir avec les logiciels de tiers.

3.9 Garantie d’éviction

Yunow défend le Licencié, à ses frais, contre toute action d’un tiers fondée sur le caractère contrefaisant de l’Application et prend en charge les condamnations prononcées par décision définitive ou transaction approuvée par elle, sous conditions : notification écrite immédiate, contrôle exclusif de la défense et des transactions par Yunow, absence de reconnaissance de responsabilité par le Licencié, et coopération loyale. Si Yunow estime que l’Application risque de porter atteinte aux droits d’un tiers, le Licencié suit ses instructions (pouvant aller jusqu’à la suspension de l’exploitation).

La garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme, d’utilisation d’une version antérieure à la plus récente mise à disposition, ou de combinaison avec des produits, logiciels ou données non fournis par Yunow lorsque l’atteinte résulte de cette combinaison.

3.10 Support et maintenance

Yunow fait ses meilleurs efforts, après notification, pour apporter une correction ou un contournement dans un délai raisonnable, éventuellement via une mise à jour que le Licencié installe ou accepte sous 30 jours. À défaut, Yunow n’est tenue à aucune obligation pour les dysfonctionnements constatés sur une version antérieure. La maintenance comprend la maintenance corrective et préventive ; des évolutions peuvent être mises en œuvre.

Maintenance spécifique (offre GTR 4h, sur souscription). Yunow intervient dans un délai de 4 heures ouvrées après réception d’une demande par téléphone ou email confirmée par écrit ; en 24 heures pour une anomalie bloquante, et 7 jours ouvrés pour une anomalie non bloquante. La demande doit décrire précisément l’anomalie. Les corrections s’effectuent à distance, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables de Yunow ; le Licencié installe à ses frais les éléments requis pour l’accès à distance. Un procès-verbal d’intervention est établi et accessible dans le journal des mises à jour.

Sont exclus de la maintenance : les anomalies causées par un usage anormal ou contraire à la Documentation, par une intervention du Licencié ou d’un tiers sur l’Application, par un cas de force majeure, par un acte de malveillance, ou par l’environnement informatique du Licencié (poste, réseau, navigateur, système d’exploitation).

Yunow contrôle par antivirus tout outil utilisé pour la maintenance, assure la supervision de son personnel et demeure responsable des moyens mis en œuvre. Le Licencié garantit l’accès nécessaire à son personnel et coopère de bonne foi.

Yunow n’est pas responsable de l’environnement informatique du Licencié (matériel, systèmes d’exploitation, navigateurs, configuration, mises à jour). Yunow veille à la compatibilité de l’Application avec les versions courantes des systèmes et navigateurs et en informe le Licencié ; il appartient au Licencié de vérifier cette compatibilité avant toute mise à jour de son environnement. À défaut, le rétablissement du fonctionnement relève de sa responsabilité, et toute intervention de Yunow est facturée en sus.

3.11 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Yunow ne peut être engagée que sur faute prouvée. Yunow n’est pas responsable des tâches ou fournitures relevant du Licencié ou de tiers (hors sous-traitants de Yunow), ni des contenus mis en ligne par le Licencié.

Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de Yunow, tous sinistres confondus, est limitée au plus faible des deux montants suivants : (i) les sommes HT encaissées par Yunow au titre du Contrat concerné au jour du fait générateur, ou (ii) les sommes HT encaissées au titre du Contrat durant les six mois précédant le mois du fait générateur, sous déduction de tout montant relatif à des faits générateurs antérieurs. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Yunow n’est pas tenue de réparer les dommages indirects (perte de contrats ou de clientèle, perte d’exploitation, interruption de service, atteinte à l’image, perte ou corruption de données, etc.). Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. Yunow n’est pas responsable des manquements résultant d’un événement hors de son contrôle (pannes électriques, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’un prestataire d’infrastructure). Le Licencié reconnaît que Yunow ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ni l’absence de risques d’intrusion, de piratage ou de virus. Les prix tiennent compte de cette répartition des risques.

3.12 Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie traite comme strictement confidentielles les informations commerciales, financières ou techniques de l’autre partie recueillies pendant l’exécution du Contrat, hors informations publiques, et ne les divulgue qu’aux employés et sous-traitants qui en ont besoin. À la fin du Contrat, chacune restitue les documents contenant des informations confidentielles.

Yunow est autorisée à utiliser le nom et les signes distinctifs du Licencié à titre de référence client dans ses supports de communication.

3.13 Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour un an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, sans reconduction tacite. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle non réparé 30 jours après mise en demeure, le Contrat est résilié de plein droit, sans préjudice d’autres droits. Le non-respect des obligations de paiement et de collaboration est un manquement essentiel.

À la résiliation, toutes les sommes dues à Yunow deviennent exigibles et le Licencié cesse d’utiliser l’Application, la Documentation et les Livrables.

3.14 Réversibilité

En cas de fin du Contrat, Yunow restitue au Licencié l’intégralité de ses Données et des éléments du système d’information lui appartenant, sans en conserver de copie, dans un délai de 3 mois à compter de la fin du Contrat. Sans demande du Licencié, les Données sont supprimées à l’issue de ce délai.

3.15 Hébergement et données personnelles

Les Données du Licencié sont hébergées par Yunow au sein de l’Application, auprès de son hébergeur OVH (France). Pour les données personnelles traitées via l’Application, le Licencié est responsable de traitement et Yunow agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : Yunow ne traite ces données que sur instruction documentée du Licencié, l’aide à respecter ses obligations légales, notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et lui fournit les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. Il appartient au Licencié de s’assurer de la licéité des traitements et d’informer les personnes concernées.

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et au minimum : accès restreint aux personnes qui en ont besoin et protégé (chiffrement, mots de passe, identifiants) ; systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre adéquats, permettant de déclarer tout incident au plus tard 72 heures après en avoir été informé et de restaurer les données en cas de perte ou de corruption ; utilisation des données uniquement pour l’exécution du Contrat ; évaluation régulière de l’efficacité des mesures de sécurité ; mise à disposition de l’autre partie des informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

3.16 Séquestre du Code Source

Yunow garantit avoir déposé le Code Source de l’Application auprès d’un tiers séquestre et s’engage à y déposer celui de toute nouvelle version. Le Licencié peut y accéder pour assurer la maintenance de l’Application en cas de cessation d’activité de Yunow ou d’exploitation de l’Application, notamment du fait d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

3.17 Stipulations générales

  • Cession / sous-traitance. Le Contrat est conclu intuitu personae ; le Licencié ne peut le céder sans accord écrit préalable de Yunow. Yunow peut sous-traiter ou céder ses droits et obligations, sauf pour l’hébergement des données personnelles.
  • Non-sollicitation. Pendant la durée du Contrat et un an après, le Licencié s’interdit de solliciter ou d’engager un préposé de Yunow, directement ou indirectement. Toute violation donne lieu à une pénalité égale aux sommes HT encaissées par Yunow au titre du Contrat.
  • Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
  • Nullité partielle. Une stipulation illégale ou inapplicable est réputée non écrite, les autres demeurent en vigueur.
  • Indépendance des parties. Chaque partie agit en entrepreneur indépendant.
  • Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties ; il ne peut être modifié que par avenant signé, sous réserve des mises à jour des présentes CGU acceptées via le bouton « Accepter ».
  • Droit applicable et juridiction. Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence ou conservatoire. Yunow peut néanmoins saisir toute autre juridiction compétente de mesures conservatoires ou d’urgence fondées sur sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

 

 

4. Conditions générales de vente (CGV)

Conditions applicables aux commandes passées à compter du 29 octobre 2026.

Article 1 – Définitions et champ d’application

1.1. Les présentes CGV sont conclues entre la société BIIN SARL (Yunow), capital de 13 400 €, RCS n° 534 497 268, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par Vincent Autin, gérant (la « Société »), et l’entité dont les informations figurent au Devis ou Bon de Commande (le « Client »).

1.2. La Société propose au Client l’accès à la plateforme logicielle Studio Yunow en mode SaaS ainsi que des services associés (paramétrage, développements spécifiques, formation, maintenance) (les « Services »). L’utilisation de la plateforme est régie par les CGU ci-dessus.

1.3. Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de Services à une clientèle exclusivement composée de professionnels.

Article 2 – Opposabilité

2.1. Les CGV s’appliquent à toute commande de Services (la « Commande »).

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute Commande, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, documents publicitaires, de valeur indicative).

2.3. La validation de la Commande ou la signature du Devis vaut acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

2.4. Toute condition contraire du Client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable à la Société sauf acceptation expresse.

2.5. L’absence de mise en œuvre d’une disposition par la Société n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Commande

3.1. Les Services sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les documents commerciaux de la Société et précisés au Devis.

3.2. Le Devis récapitule les Services sélectionnés, leur prix et les éventuels frais annexes. Le Client peut le modifier et corriger d’éventuelles erreurs avant de l’accepter.

3.3. La Commande n’est définitive qu’après acceptation par la Société. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est conclu et engage irrévocablement les parties.

3.4. Aucune modification ou annulation, totale ou partielle, ne peut intervenir sans l’accord préalable de la Société.

Article 4 – Prix et paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, dans le Devis ou la grille tarifaire, et sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

4.2. Sauf stipulation contraire du Devis, les sommes sont payables à 30 jours date de facture, par tout moyen de paiement accepté par la Société.

4.3. La Société peut suspendre ou annuler toute exécution en cas de défaut de paiement total ou partiel, d’incident de paiement, ou de fraude ou tentative de fraude.

4.4. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne : l’exigibilité immédiate de toutes les créances en cours ; la faculté pour la Société d’annuler sans mise en demeure tout ou partie des commandes en cours ; de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard au taux de la BCE sur sa plus récente opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 du Code de commerce) ; une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; ainsi que la suppression des avantages précédemment consentis, y compris en cas de cessation d’activité ou de procédure collective. Les frais de remise en banque restent à la charge du débiteur.

Article 5 – Mise à disposition des Services

5.1. L’accès à la plateforme est ouvert à distance à compter de la validation de la Commande et de la création du compte, selon les modalités du Devis.

5.2. Les délais d’exécution des Services Professionnels sont indicatifs et conditionnés au respect par le Client de ses obligations (informations, accès, validations).

Article 6 – Service client

6.1. Pour toute demande ou réclamation, le Client contacte en priorité le Service Client afin de rechercher une solution.

6.2. Le Service Client est accessible aux heures de bureau : - Téléphone (non surtaxé) : +33 (0)7 56 91 29 40 - Email : welcome@yunow.io - Courrier : Yunow – BIIN SARL – 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client, professionnel, reconnaît ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, la vente entrant dans le champ de son activité principale.

Article 8 – Garanties, support et maintenance

Les garanties, le support, la maintenance et les limitations de responsabilité applicables aux Services sont ceux des CGU (articles 3.8 à 3.11).

Article 9 – Responsabilité

9.1. La Société met en œuvre les moyens propres à fournir des Services de qualité dans des conditions optimales. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure. Elle n’indemnise pas les dommages indirects ni ceux dont l’existence ou le montant ne sont pas établis par des preuves. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

9.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces garanties et limitations, conditions essentielles de l’engagement de la Société. Les plafonds de responsabilité prévus aux CGU s’appliquent.

Article 10 – Événements exonératoires

La Société peut suspendre ou résoudre tout ou partie du contrat, sans indemnité, en cas d’événement – constitutif ou non de force majeure – tel que tempête, incendie, inondation, grève, défaillance d’un fournisseur ou d’un prestataire d’hébergement, panne des réseaux ou indisponibilité des systèmes d’information, ou tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 11 – Résolution

Le contrat est résolu de plein droit, au choix de la Société, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en tout ou partie.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Les noms et marques Yunow et Studio Yunow, logotypes, dessins et modèles et tous signes figurant sur les documents de la Société en sont et demeurent la propriété exclusive.

12.2. Toute utilisation par le Client de ces dénominations, marques et signes est interdite sans accord exprès et préalable, sauf dans le cadre normal de l’utilisation de la plateforme.

12.3. Il est interdit au Client de dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, signes distinctifs, services ou activités de la Société, et de tirer indûment profit de leur notoriété, notamment pour promouvoir d’autres produits.

12.4. Le Client s’interdit de solliciter ou de travailler en direct avec un salarié ou ex-salarié de la Société durant l’année suivant la date de son départ.

Article 13 – Loi applicable et juridiction

13.1. Les CGV sont régies par le droit français.

13.2. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à leur interprétation ou exécution.

13.3. À défaut, compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.